J.O. Numéro 90 du 15 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de passage en phase de surveillance du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire de base no 66)

NOR : ECOI0000178D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche no 99-1940 du 31 décembre 1999 prescrivant les enquêtes publiques relatives aux demandes d'autorisation de passage en phase de surveillance et de rejets d'effluents liquides du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire de base no 66) ;
Vu la décision du président de la commission d'enquête en date du 6 mars 2000 prorogeant jusqu'au 17 avril 2000 inclus la durée des enquêtes publiques relatives aux demandes d'autorisation de passage en phase de surveillance et de rejets d'effluents liquides du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire de base no 66) ;
Vu l'avis du président de la commission d'enquête en date du 24 mars 2000,
Décrète :


Art. 1er. - L'enquête publique relative à la demande d'autorisation de passage en phase de surveillance du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire de base no 66) est prorogée jusqu'au 17 mai 2000, à 17 heures.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret